Permis de construire
O n peut définir le permis de construire comme un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. « Construire, finir de construire, effectuer des travaux » est un droit pour les propriétaires. On peut réaliser des travaux intérieurs sans besoin d’autorisation administrative, le [...]