On peut définir le permis de construire comme un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

« Construire, finir de construire, effectuer des travaux » est un droit pour les propriétaires.

On peut réaliser sans besoin d’autorisation administrative des travaux intérieurs sans changer l’aspect extérieur et sans créer une nouvelle surface plancher.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire et il faut faire une demande à la mairie. Ce qui concerne est l’aspect extérieur et créer une superficie entre 5 et 20m² et pas plus e 12m de haut. Aussitôt, cette déclaration préalable permet aussi de :

  • Créer l’ouverture ou le changement de porte, fenêtre et velux
  • Remplacer le volet
  • Faire la toiture
  • Créer une piscine crée à moins de 100m² couverts, profondeur moins de 1,80m, au-dessus du sol
  • Créer un châssis, serre entre 1,80 et 4m
  • Créer un mur de plus de 2m de haut
  • Effectuer un ravalement
  • Faire la clôture en zone protégé

Le délai d’obtenir la déclaration préalable est d’un mois minimum, puis le recours des tiers avant de commencer les travaux.

 

Permis de construire

Comme la déclaration préalable, le permis de construire est obligatoire s’il s’agit d’une extension de maisons de plus de 20m², de changer de destination, de modifier le volume du bâti, de la structure et d’agrandir l’ouverture sur mur extérieur. Un architecte doit intervenir si le projet s’étend sur plus de 150m². Pour avoir le permis de construire, il faut attendre minimum 2 mois, puis le recours des tiers avant de commencer les travaux.