On peut définir le permis de construire comme un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

« Construire, finir de construire, effectuer des travaux » est un droit pour les propriétaires.

On peut réaliser des travaux intérieurs sans besoin d’autorisation administrative, le tout sans en changer l’aspect extérieur et sans créer de nouvelle surface plancher.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire, il faut en faire une demande à la mairie. Elle concerne l’aspect extérieur et le fait de créer une superficie entre 5 et 20m², le tout avec une hauteur maximum de 12m de haut. La déclaration préalable permet aussi de :

  • Créer des ouvertures ou le changement de portes, fenêtres et velux
  • Remplacer les volets
  • Faire la toiture
  • Créer une piscine crée à moins de 100m² couverts, avec une profondeur de moins de 1,80m au-dessus du sol
  • Créer un châssis ou une serre entre 1,80 et 4m
  • Créer un mur de plus de 2m de haut
  • Effectuer un ravalement
  • Faire la clôture en zone protégée

Le délai pour obtenir la déclaration préalable est d’un mois minimum, puis vient  le recours des tiers avant de commencer les travaux.

Permis de construire

Comme la déclaration préalable, le permis de construire est obligatoire s’il s’agit d’une extension de maison de plus de 20m², de changer de destination, de modifier le volume du bâti, de la structure et d’agrandir l’ouverture sur mur extérieur. Un architecte doit intervenir si le projet s’étend sur plus de 150m². Pour avoir le permis de construire, il faut attendre minimum 2 mois, puis le recours des tiers avant de commencer les travaux.

L’architecte de copropriété est missionné par les habitants afin de dresser une carte d’identité détaillé du bâtiment. En effet, chaque immeuble devrait avoir son architecte attitré. Bon nombre de copropriétés n’ont en effet pas d’architecte. Tel un médecin, l’architecte va tout d’abord établir un diagnostic du bâtiment durant une audite. Cela permet de faire une première approche sur le bâtiment, d’y déceler d’éventuels problèmes si tel est le cas.

L’architecte de copropriété doit suivre dans l’idéal un immeuble sur trois années. La première étape de ces actions comme évoqué précédemment consiste à établir un diagnostic technique global (DTG). Ce diagnostic informe les copropriétaires sur la situation générale du bâtiment, notamment d’un point de vue architectural et thermique. Il permet d’envisager d’éventuels travaux si besoin.

« Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété (CCH : L.731-4) ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH : L.731-1), peut faire l’objet d’un DTG. »

L’architecte travaille en étroite relation avec un thermicien ainsi qu’avec un ingénieur financier, notamment pour échafauder un bilan financier qui permettra de chiffrer les travaux nécessaires et de répartir le budget sur les différentes parties du bâtiment.

Pour ce faire, l’architecte passera par l’intégralité des appartements de la copropriété afin de prendre le ressenti des copropriétaires sur la manière dont ils ressentent le bâtiment (chaleur, lumière, bruit). L’architecte va aussi examiner la façade ainsi que la toiture et les partis communes.

Il établira par la suite une « carte d’identité » du bâtiment. Celle-ci nous indique sa situation, sa valeur et sa structure (plans, coupes, façades) et présente aux copropriétaires les travaux à effectuer en priorité avec le coût adjacent.

L’architecte de copropriété peut enfin prendre place au sein de l’Assemblée Générale de la copropriété afin de suggérer des entreprises pour des travaux éventuels.